CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ÂNES MINIATURES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’ânes miniatures entre le vendeur et l’acheteur. Toute commande ou acquisition implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom / Dénomination : Le Nid de la Pagesie
Adresse : …La pagesie 19430 SEXCLES
Téléphone / Email : 06.29.47.63.97 – leniddelapagesie@gmail.com
N° SIRET (si professionnel) : 94110825000015
Statut : Professionnel
Article 3 – Animaux proposés à la vente
Les ânes miniatures proposés à la vente sont décrits de la manière la plus précise possible (sexe, âge, robe, taille estimée, numéro d’identification, origine).
Chaque animal :
Est identifié conformément à la réglementation en vigueur
Est vendu vivant et en bonne santé apparente au jour de la vente
Est accompagné de ses documents obligatoires (document d’identification, carte ICAD le cas échéant)
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut du vendeur.
Les frais de transport éventuels sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire écrit.
Article 5 – Réservation et acompte
La réservation d’un âne miniature peut être effectuée par le versement d’un acompte ou d’arrhes d’un montant de 30% du prix total.
En cas de désistement de l’acheteur, l’acompte reste acquis au vendeur
En cas d’annulation par le vendeur, l’acompte est intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement
Le paiement du solde s’effectue :
☐ le jour de la remise de l’animal
Moyens de paiement acceptés :
☐ Espèces ☐ Virement
Article 7 – Livraison et transfert de responsabilité
La remise de l’animal s’effectue :
☐ à l’élevage
☐ par transporteur spécialisé (aux frais de l’acheteur)
Le transfert de responsabilité et des risques intervient au moment de la remise de l’animal à l’acheteur ou au transporteur.
Article 8 – Santé et garanties
L’animal est vendu en bonne santé apparente au moment de la vente.
La vente est soumise aux dispositions :
Du Code rural et de la pêche maritime
Des garanties légales relatives aux vices rédhibitoires applicables aux équidés
Aucune garantie n’est donnée concernant :
La taille adulte définitive
Le caractère futur
Les performances ou aptitudes spécifiques
Article 9 – Castration
En cas de castration demandée par l’acquéreur, le solde du prix d’achat, augmenté du montant de la prestation vétérinaire, devra être intégralement acquitté avant l’opération.
L’élevage décline toute responsabilité en cas de problème, complication ou conséquence liée à cette intervention vétérinaire.
☐ Je demande la castration de mon animal avant son départ.
Article 10 – Garde prolongée de l’animal
Si l’âne n’est pas retiré par l’acquéreur :
le jour de ses 7 mois, ou
un mois après la date d’enlèvement prévue,
et si la facture liée à l’achat de l’animal a été intégralement acquittée, un dédommagement de 3 € par jour sera appliqué pour sa garde et pension.
Les frais vétérinaires éventuels durant cette période resteront à la charge exclusive de l’acheteur.
Au jour anniversaire de 1 an, ou 6 mois après la date d’enlèvement prévue, si l’âne est toujours présent à l’élevage Le Nid de la Pagesie, il redeviendra propriété intégrale de l’élevage.
Le contrat de réservation sera alors caduc et toutes les sommes versées, quelles qu’elles soient, ne seront pas restituées.
Article 11 – Remise de l’animal et équipements
Le jour de l’enlèvement du ou des âne(s), l’éleveur s’engage à fournir :
Les documents d’identification (provisoires ou définitifs)
Un licol et une longe neufs
Un animal paré et vermifugé
Article 12 – Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal avant la date prévue d’enlèvement, l’éleveur ne pourra être tenu pour responsable.
L’acompte sera restitué à l’acheteur,
Sauf si le décès est consécutif à une opération demandée par l’acheteur (castration notamment).
Si le décès survient après la date prévue d’enlèvement, aucun remboursement ne sera effectué et les frais d’équarrissage seront à la charge de l’acheteur.
Les garanties légales vendeur–acheteur sont celles prévues par la loi, conformément aux dispositions applicables aux équidés (informations IFCE).
Article 13 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’animaux vivants.
Aucun retour ou échange ne pourra être accepté, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – Engagements de l’acheteur
L’acheteur s’engage à :
Offrir des conditions de vie conformes aux besoins physiologiques de l’âne miniature
Respecter la réglementation relative à la détention d’équidés
Ne pas revendre l’animal à des fins contraires au bien-être animal
Article 15 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la vente et des obligations légales.
Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 16 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur.